Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-14