Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-4