Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, le fonctionnaire concerné par cette opération de restructuration pourra bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de son projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Prolegi/LEGITEXT000051715964#art-3