Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051715964#art-5