Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant immobilier révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Assistant immobilier (arrêté du 18 juillet 2019) TITRE PROFESSIONNEL Assistant immobilier (présent arrêté) Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété Participer à la gestion courante d'une copropriété
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Prolegi/LEGITEXT000051736937#art-4