Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juin 2026
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2025 est fixé à 8 653 213 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
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Prolegi/JORFTEXT000054297629#art-1