Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale

ARRETE

Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale

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Chapitre III : ATTRIBUTIONS (article 21)

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)

Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)

sezione Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)

sezione Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)

sezione Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)