Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
Art. 25
5 / 33En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-25