Chapitre Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)›Sect. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Art. 7
19 / 33En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388064#art-7