Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 7 juin 2026
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
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Prolegi/JORFTEXT000054207922#art-4