Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 juin 2026
Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
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Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-2