Art. 2
6 / 7En vigueur depuis le 25 sept. 2026
Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
La commission administrative paritaire compétente pour les corps représentés au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.
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Prolegi/JORFTEXT000054199932#art-2