Arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Art. 5

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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juin 2022 , , , , , ,

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legi/JORFTEXT000054199932#art-5