Sect. CONDITIONS D'APPLICATION.
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. 2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006069741#art-13