Titre TITRE Ier : DÉFINITIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Art. 3
3 / 27En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions à remplir par le candidat L'homologation est accordée : - soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ; - soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-3