Titre TITRE Ier : DÉFINITIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Art. 7
7 / 27En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'utilisation des produits A la suite des contrôles exécutés conformément aux indications de l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de résultats satisfaisants, l'administration autorise l'emploi des équipements ou produits dans les conditions ci-après : 1. Avis favorable aux essais Les équipements ou produits ayant reçu un avis favorable aux essais peuvent être autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant. Cet accord fixe les modalités des essais à réaliser. 2. Agrément définitif Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif sont autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, dans les conditions fixées pour chacun d'entre eux par les instructions générales réglementant l'emploi de ces équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-7