Titre TITRE III.›Sect. Société :ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE I, 2
21 / 27En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signataire certifie que : a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ..., sise(s) à ... et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à ..., a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ; b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ; c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-annexe-i-2