Titre TITRE III.›Sect. Société :ACTE D'ENGAGEMENT.
Art. ANNEXE I, 6
25 / 27En vigueur depuis le 27 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'auto-contrôle : - effectue l'auto-contrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers ; - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ; - fait prendre des mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ; - consigne sous la signature du chef du service d'auto-contrôle les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006075082#art-annexe-i-6