Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005632184#art-1