Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076011#art-1