Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006082121#art-5