Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance ; Adresse, téléphone ; Activité professionnelle ; Groupe sanguin ; Nationalité ; Examen clinique ; Résultats d'analyses ; Diagnostic du médecin ; Vaccination ; Médicaments prescrits,
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