Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618821#art-1