Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
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Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
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DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)