Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi médical des personnels civils " mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000005627963#art-1