Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871847#art-2