Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire s'assure que ses prestations sont fournies dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006053654#art-6