Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille, dans les relations contractuelles avec ceux-ci, au respect des obligations du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006053654#art-7