Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019453290#art-1