Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056270#art-14