Sect. Annexes
Art. Annexe 3
12 / 13En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
RAPPORT ANNUEL L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation : - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ; - les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ; - le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études" , puis en phase "chantier", et le recensement des principales difficultés rencontrées ; - le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ; - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
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Prolegi/LEGITEXT000021510840#art-annexe-3