Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 22 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation répartit par académie le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours visés à l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation, ainsi que, par département, le nombre de contrats offerts aux premiers concours internes visés à l'article R. 914-19-7 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000022243320#art-4