Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2012 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
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Prolegi/LEGITEXT000025858635#art-1