Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Prolegi/LEGITEXT000025831572#art-2