Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 79En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-2