Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires
Art. 69
70 / 79En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les certificats, agréments, licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-69