Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-1