Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Art. 11
11 / 45En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat au personnel des organismes liés à l'Etat par contrat sur la base de conditions de reconnaissance qui tiennent compte des acquis et des compétences. L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut reconnaître les licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-11