Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
6 / 45En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-6