Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême. Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative : ― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000027431507#art-1