Chapitre Chapitre Ier : Conditions relatives aux diplômes français ne conférant pas le grade de master
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 11 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre de la culture constatant la conformité du diplôme peut être renouvelé à la demande de l'établissement intéressé. La demande de renouvellement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'arrêté en cours de validité. Le dossier de demande de renouvellement répond aux conditions mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000032508991#art-4