Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ; 2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ; 3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés. Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.
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Prolegi/LEGITEXT000032508991#art-8