Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est fixé à 4 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000034780577#art-1