Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ». Ce service est rattaché au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000034797840#art-1