Titre Titre II : Direction
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000034797840#art-5