Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance et des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité fixée comme suit : - 200 euros à compter du 2 mai 2018 ; - 400 euros à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036870719#art-1