Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2007 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036870719#art-3