Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au point 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : « 20 > 3' > 3' ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043478394#art-2