Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
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Prolegi/LEGITEXT000043499221#art-3