Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2013 , , , Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000045754009#art-3