Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 février 1974, Annexe A A crée les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 février 1974, Annexe A , Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000049134097#art-2